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Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire actuel régissant le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique est basé principalement sur des lois développées dans le cadre de la stratégie énergétique nationale en 2009 :

loi-47-09

La loi 16-09 promulguée par le Dahir n° 1-10-17 du 26 Safar 1431 (11 Février 2010) relative à l’Agence Marocaine pour l’Efficacité Energétique

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Décret N° 2-17-746 relatif à l’audit énergétique obligatoire et aux organismes d’audit énergétique : il vient d’être publié au bulletin officiel du 2 mai 2019. En effet, à partir de décembre 2019, les entreprises à haute consommation d’énergie devront se soumettre à un audit énergétique obligatoire. Les données récoltées aideront le gouvernement à affiner sa stratégie d’efficacité énergétique.

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Loi n° 39-16 relative à la création de l’Agence Marocaine pour l’Efficacité Énergétique : La loi n° 39-16, modifiant la loi 16-09 relative aux prérogatives de l’agence, indiquent que celles-ci seront axées sur l’efficacité énergétique. Ce changement induit une modification de l’appellation de la structure qui prendra désormais le nom d’ «Agence marocaine pour l’efficacité énergétique» (AMEE). La nouvelle structure renforcera ainsi ses prérogatives sur ce segment, non moins stratégique pour la maîtrise de la facture énergétique du Royaume sur les décennies à venir. Les missions de l’AMEE porteront principalement sur l’élaboration d’un «plan national et des plans sectoriels et régionaux pour le développement de l’efficacité énergétique». Il s’agira aussi  d’élaborer et de réaliser des projets dans ce secteur, le suivi d’actions de développement, leur coordination ainsi que leur supervision. La mobilisation des finances nécessaires à la réalisation de tout cela et le suivi des actions d’audit énergétique réalisées relèveront aussi de ses nouvelles missions

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La loi 47-09 relative à l’efficacité énergétique : elle incite notamment à l’intégration systématique des mesures d’efficacité énergétique au niveau de tous les programmes de développement sectoriels, à encourager les entreprises industrielles à rationaliser leur consommation énergétique, à généraliser les audits énergétiques obligatoires, à mettre en place des codes d’efficacité énergétique spécifiques aux différents secteurs, à promouvoir le développement des chauffes eau solaires, à généraliser l’usage des lampes à basse consommation et des équipements adaptés au niveau de l’éclairage public. Il ne faut pas oublier que pour le Maroc, l’objectif actuel est d’améliorer l’efficacité énergétique de 5% dans plusieurs secteurs (transport, industrie, résidentiel..) d’ici 2020 et de 20% d’ici 2030.

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La loi 13-09 relative aux énergies renouvelables concerne la production d’électricité d’origine renouvelable. Elle instaure un cadre juridique offrant des perspectives de réalisation et d’exploitation d’installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables, par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Elle précise en particulier les principes généraux qu’elles doivent suivre, le régime juridique applicable y compris pour la commercialisation et l’exportation.

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Cette loi a été amendée et complétée en décembre 2015 par la loi n°58-15, qui apporte les innovations suivantes:

  • l’augmentation du seuil de puissance installée pour les projets de production d’énergie électrique de source hydraulique, passé de 12 mW à 30 mW.
  • l’ouverture du réseau basse tension aux producteurs d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ce qui permettra, à terme, le développement d’une filière industrielle locale de petites et moyennes installations.
  • la prise en considération de l’avis de l’agence du bassin hydraulique dans les processus d’autorisation pour la réalisation des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables.
  • la possibilité de vente à l’ONEE de l’excédent d’énergie produit de sources renouvelables par les installations connectées au réseau national de haute tension (HT) et très haute tension (THT), dans la limite de 20% de son excédant.

Afin de favoriser et de faciliter la mise en œuvre de la stratégie énergétique, d’autres réformes juridiques ont été mises en œuvres et d’autres textes de lois ont été développés. Lire ici pour plus de détails (renvoi vers le site du MEMDD)

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Décret n° 2-10-578 du 7 Joumada I 1432 (11 Avril 2011) pris pour l’application de la loi 13-09 ;

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Décret n° 2-10-320 du 16 Joumada II 1432 (20 Mai 2011) pris pour l’application de la loi 16-09 ;

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Décret n° 2-13-874 du 20 Hija 1435 (15 Octobre 2014) approuvant le Règlement Thermique de la Construction au Maroc ;

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Décret n° 2-17-746 du 4 Chaabane 1440 (10 Avril 2019 ) relatif à l’audit énergétique obligatoire

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Arrêté n° 927-20 du BULLETIN OFFICIEL N° : 6870 (02 Avril 2020) concernant l’application obligatoire de normes marocaines relatives aux produits photovoltaïques et installations solaires thermiques : L'arrêté conjoint du Ministre de l'Energie, des Mines et de l'Environnement et du Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique rendant d'application obligatoire des normes marocaines relatives aux produits photovoltaïques et installations solaires thermiques vient d'être publié au bulletin officiel le mois d'avril courant.

Aujourd'hui, les équipements des systèmes photovoltaïques et des installations solaires thermiques mises sur le marché national sont régis par un cadre normatif permettant de réguler et de contrôler leur conformité en termes de qualité et de sécurité, ce qui permettrait de protéger le consommateur final.

Les dix-neuf normes publiées concernent également le pompage solaire et les chauffe-eaux solaires.

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L’Article 12 de la loi 31-13 stipule que « Toute institution ou organisme concerné doit désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de la mission de recevoir les demandes d’accéder à l’information, de les étudier et de fournir les informations demandées, ainsi que d’apporter l’assistance nécessaire, le cas échéant, au demandeur de l’information dans l’établissement de sa demande ».

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Décret n° 2-20-393 du 20 Safar 1442 (08 Octobre 2020)   confiant la tutelle de l’ETAT sur l’AMEE au Ministère de l’Industrie

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